La Centrale Immobilière

Son mandat

Principes régissant le contrat de syndic.

Un contrat de mandat définit les attributions du syndic, les conditions de rémunération de ses services. Le mandat définit notamment :

Les prestations relevant de la gestion courante du syndic.

Les prestations particulières que le syndic peut être amené à fournir au cours du mandat.

Le contrat ne peut être supérieur à 3 ans et doit être conforme à l'avis du Conseil National de la consommation du 27/09/2007.

Rémunération

Les honoraires du syndic sont libres et fixés par l’assemblée générale (article 24 de la loi du 10 Juillet 1965). Ils sont assimilés à des charges communes et sont répartis entre les copropriétaires. Le syndic ne peut demander ni recevoir d’autres rémunérations que celles prévues dans son mandat.

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