La Centrale Immobilière

Les modalités de vote

Chaque copropriétaire détient autant de voix qu’il possède de tantièmes.

Selon le type de vote, il existe différentes majorités de vote

article 24 :
Majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (hors abstention, à l'Assemblée Générale ; pour les travaux d’entretien et de conservation des parties communes....

article 25 :
Majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (la moitié plus une voix, du syndicat) ; pour tous les travaux obligatoires et réglementaires, pour les autorisations donnée à certains copropriétaires de réaliser à leurs frais des travaux affectant les parties communes, pour les travaux relatifs aux moyens de communication…
article 25.1 :
Si la majorité article 25 n'est pas obtenu et que le nombre de voix pour est égal ou supérieur au tiers des voix de tous les copropriétaires du syndicat, la même assemblée peut procéder de suite à un second vote à l'article 24.

article 26 :
Majorité qualifiée (2/3 des voix de tous les copropriétaires) représentant la majorité en nombre de tous les copropriétaires du syndicat ; pour les travaux d’amélioration, pour les actes de disposition ou d'aliénation...
article 26 DERNIER ALINEA :
(majorité réservée aux seuls travaux d'amélioration). Si les deux conditions de majorité de l'article 26 (en nombre et en voix) ne sont pas réunies mais que le vote a recueilli l'approbation en nombre de tous les copropriétaires du syndicat réprésentant les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale, une nouvelle assemblée générale peut statuer à cette dernière majorité.
article 26 AVANT DERNIER ALINEA :
Unanimité des voix de tous les copropriétaires.

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